Pacte Civil de Solidarité
Le PACS est un contrat civil conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conclure un Pacte Civil de Solidarité
Seuls les partenaires déclarant leur résidence principale dans la Commune peuvent engager les démarches.
Les futurs partenaires :
- Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ;
- Doivent être juridiquement capables ;
- Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ;
- Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Un rendez-vous doit être pris en Mairie lors duquel les deux partenaires devront être présents.
La convention originale de PACS (CERFA 15726*02) : l’acte, qui doit être rédigé en français, doit être daté et signé par les deux partenaires et mentionner au minimum la référence suivante : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil ».
- La déclaration conjointe de PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et de résidence commune (CERFA 15725*02).
- Original des cartes nationales d’identité ou de tous autres documents officiels comportant les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, une photographie et une signature ainsi que l’identification de l’autorité administrative, la date et le lieu de délivrance du document. Une copie doit être conservée en Mairie.
- Extrait d’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de 3 mois permettant de vérifier :
- Que les partenaires sont majeurs ;
- La situation de chaque partenaire au regard des régimes de protection ;
- Qu’aucun des partenaires ne doit être engagé dans un PACS ou un mariage en cours
- L’absence de lien de parenté ou d’alliance
- Un justificatif de domicile (bail, quittance, facture …) permettant d’attester de la résidence commune
Modification d’un PACS
Les personnes liées par un PACS peuvent, à tout moment, apporter une ou plusieurs modifications. Elles doivent alors rédiger ou faire rédiger une convention modificative et la faire enregistrer. La modification ne sera effective qu’après les formalités d’enregistrement effectuées.
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d’un tribunal d’instance, doivent s’adresser à l’état civil de la Commune du lieu du greffe du tribunal d’instance où a été enregistré la convention initiale.
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d’un notaire, doivent s’adresser à ce même notaire. En cas d’enregistrement de la convention initiale de PACS à la Mairie, la modification du PACS se fait à l’Hôtel de Ville UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS.
Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d’accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale
Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :
- déroger aux règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l’égard des tiers pour les dépenses courantes…),
- stipuler des clauses interdites ou privées d’effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs…).
La modification du PACS nécessite la présence des deux partenaires en Mairie.
La modification doit être écrite dans une convention, elle doit :
- mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d’enregistrement) ;
- être datée ;
- être rédigée en français ;
- être signée par les 2 partenaires.
Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n° 15791*01, qui présente un modèle de convention modificative ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
- Original des cartes nationales d’identité ou de tous autres documents officiels comportant les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, une photographie et une signature ainsi que l’identification de l’autorité administrative, la date et le lieu de délivrance du document. Une copie doit être conservée en Mairie ;
- La convention modificative de PACS (CERFA 15791*01).
Après enregistrement de la convention modificative, la Mairie fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d’état civil. La mention de la modification du Pacs est portée :
-
- en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire ;
- ou, si l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Dissolution d’un PACS
La dissolution d’un PACS intervient en raison :
- De la demande d’un ou des deux partenaires ;
- Du décès d’un des partenaires ;
- Du mariage d’un ou des deux partenaires.
Seuls les PACS enregistrés à la Mairie peuvent faire l’objet d’une dissolution au niveau de l’Hôtel de Ville.
Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15789*01. Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité.
L’officier d’état civil procèdera à l’enregistrement de la dissolution du pacte et aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du PACS.
La Mairie adressera aux partenaires, par voie postale, un récépissé d’enregistrement.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la Mairie.
La dissolution peut également être sollicitée en se rendant à l’Hôtel de Ville. Dans ce cas, la présence des deux partenaires sera exigée.
Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS. Il doit signifier par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à la Mairie. La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires. La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
- La dissolution du PACS est opposable aux tiers à partir du jour :
- Les formalités de publicité ont été accomplies en cas de séparation ;
- De l’évènement en cas de mariage ou de décès.
La Mairie conserve :
- La déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au PACS ;
- La copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au PACS ;
- L’avis de mariage ou de décès.